La contribution d’assistance permet au bénéficiaire d’une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile et qui nécessite une aide régulière d’engager une personne qui lui fournira l’assistance dont il a besoin. L’objectif principal de cette prestation est de renforcer l’autonomie de la personne qui en bénéficie, de la responsabiliser et de lui permettre de vivre chez elle.
Puis-je bénéficier de la contribution d’assistance ?
Vous pouvez en bénéficier si vous :
- vivez à domicile ;
- êtes au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AI ;
- avez besoin d’une aide régulière dans la vie quotidienne durant trois mois au minimum.
A noter que la personne qui vous fournit l’assistance ne doit pas mener une vie de couple avec vous, être un parent en ligne directe, le conjoint ou le partenaire enregistré.
Ai-je droit à une contribution d'assistance en tant que mineur ?
En plus de conditions listées ci-dessus, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :
- suivre de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degré secondaire II ;
- exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins 10 heures par semaine ou
- bénéficier d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins 6 heures par jour.
À quoi sert la contribution d’assistance ?
La contribution d’assistance vise à :
- renforcer votre autonomie ;
- vous responsabiliser ;
- vous permettre de vivre à domicile ;
- faciliter votre intégration sociale et professionnelle.
Elle constitue également un moyen d'éviter ou de retarder votre entrée dans un home ou vous permettre une sortie d'institution pour un retour à domicile.
Pourquoi est-ce que je deviens un employeur ?
Cette contribution financière doit vous permettre d’engager une personne qui deviendra votre salarié. Ainsi, vous devenez un employeur de personnel de maison et êtes tenu de respecter les dispositions du droit du travail, notamment l’établissement d’un contrat de travail et le paiement des cotisations sociales.
Quel est le montant de la contribution d’assistance ?
En principe, la contribution d’assistance s’élève à 34.30 francs de l’heure. Si la personne qui vous aide doit disposer de qualifications particulières, le montant peut atteindre 51.50 francs de l’heure.
Dans le cas où vous nécessitez une assistance durant la nuit, la contribution est fixée au maximum à 164.35 francs par nuit.
De quels conseils puis-je bénéficier ?
Des tiers (institutions, fiduciaires, particuliers) peuvent être mandatés pour vous conseiller sur la mise en place et l'organisation de l'assistance nécessaire, sur des questions liées au droit du travail, etc. Le montant accordé pour ces conseils est de 75 francs de l'heure au maximum. Cette prestation peut être renouvelée tous les 3 ans.
Comment déposer ma demande de contribution d’assistance ?
Si vous avez 18 ans ou plus, remplissez le formulaire pour adultes puis transmettez-le en ligne ou par courrier postal.
Si vous n’avez pas encore atteint la majorité, remplissez le formulaire pour mineurs puis transmettez-le en ligne ou par courrier postal.