Si vous avez débuté une activité indépendante, c’est votre responsabilité de vous annoncer auprès d’une caisse de compensation pour le paiement des cotisations sociales. Cette dernière vérifie si vous remplissez les conditions liées au statut d’indépendant et valide ou non votre affiliation.
Suis-je concerné par le statut d’indépendant ?
En cas d’exercice d’une activité lucrative pour votre propre compte, à titre principal ou accessoire, vous pourriez être considéré comme indépendant au regard de l’AVS, pour autant que vous exerciez sur le territoire suisse ou résidiez en Suisse.
Qui décide si je peux obtenir le statut d’indépendant ?
C’est la Caisse de compensation qui est compétente pour décider si l’activité que vous exercez est indépendante ou non. La décision est prise sur la base d’une analyse personnalisée car chaque situation est unique.
Quels sont les critères qui définissent le statut d’indépendant ?
Dans le cadre de son analyse, la Caisse de compensation se détermine selon les critères suivants notamment :
- Agir en son nom, à son propre compte et facturer en son propre nom ;
- Occuper des locaux commerciaux ;
- Engager des investissements pour débuter son activité ;
- Avoir un portefeuille de clients diversifié ;
- Engager du personnel ;
- Organiser son activité de manière indépendante et autonome ;
- Ne pas être soumis à des instructions de tiers ni à des clauses de non-concurrence ;
- Pouvoir sous-traiter une partie ou la totalité de son activité ;
- Avoir la liberté de choisir ou de refuser des clients.
Cette liste est non exhaustive car d’autres éléments peuvent être pris en considération pour qualifier une activité d’indépendante.
Que dois-je faire si je souhaite demander le statut d’indépendant ?
Si vous avez déjà débuté votre activité indépendante, c’est votre responsabilité de déposer une demande d’affiliation. Toutefois, nous vous recommandons d’avoir suffisamment de justificatifs permettant à la Caisse de compensation d’évaluer votre demande.
Pour quelles assurances sociales vais-je devoir cotiser ?
En tant qu’indépendant, vous êtes obligatoirement soumis aux assurances sociales. Vous versez en principe des cotisations pour l’AVS/AI/APG ainsi que pour les allocations familiales et l’allocation de maternité cantonale. Les cotisations provisoires sont dues tous les trois mois selon les taux en vigueur.
À noter que votre affiliation en tant qu’indépendant à l’OCAS ne couvre pas :
- l’assurance-chômage ;
- la prévoyance professionnelle ;
- l’assurance-accidents.
Pour constituer un capital-retraite ou vous couvrir contre les risques du chômage et des accidents, il est possible de souscrire des assurances complémentaires auprès d’assureurs privés.
Conseils
En vue de votre demande d’affiliation, nous vous recommandons de rassembler et de conserver tous les documents qui attestent de votre activité indépendante.
Si vous n’êtes pas en mesure de renvoyer les justificatifs requis dans les temps, vous pouvez prolonger votre délai de remise de documents.