La Suisse a signé des conventions de sécurité sociale avec l’Union européenne (UE), l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d’autres États contractants. Ces conventions déterminent qui est tenu de payer des cotisations, dans quel pays et quels types de prestations sont couverts. Pour l’UE/AELE, la coordination de la sécurité sociale est régie principalement par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis le 1er juin 2002, qui s’applique aux ressortissants suisses et membres de l’UE/AELE. Cet accord s'appuie sur les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009.
Quelles sont les principales activités concernées par les conventions de sécurité sociales ?
Le détachement : le salarié est envoyé temporairement à l’étranger pour exercer son activité professionnelle pour le compte de son employeur.
Le télétravail transfrontalier : le salarié travaille depuis son domicile à l’étranger pour un employeur basé en Suisse.
La pluriactivité : le salarié travaille parallèlement en Suisse et à l’étranger pour un ou plusieurs employeurs.
Je suis employeur, à quoi dois-je être attentif ?
En tant qu’employeur, vous devez entreprendre des démarches pour annoncer des demandes de détachement et des situations de télétravail transfrontalier. Ces démarches s’effectuent sur la plateforme ALPS (Applicable Legislation Platform Switzerland). Une demande d’accès à ALPS peut nous être adressée via la e-démarche Convention d'utilisation ALPS.
Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition le manuel d'utilisation ALPS ainsi que notre guide pour annoncer les situations de télétravail transfrontalier.
Détachement
Mise à disposition par l'Office fédéral des assurances sociales, la plateforme ALPS permet aux employeurs et aux indépendants de saisir des demandes de détachements dans les pays d’UE, de l'AELE et dans les pays conventionnés, ainsi que des demandes de continuation de l’assurance pour des détachements auprès des États non contractants. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le manuel d’utilisation ALPS.
Télétravail transfrontalier
Télétravail entre 25 et 49,9% : annonce sur la plateforme ALPS
Lorsque vos collaborateurs domiciliés dans un État de l’UE/AELE ayant signé l’accord multilatéral (ex. France) y effectuent du télétravail à raison de 25% à 49.9% de leur taux d’occupation par année, vous devez annoncer ces situations via la plateforme ALPS. Pour faciliter cette démarche, nous vous invitons à consulter le guide mis à votre disposition.
Attestation d’assujettissement aux assurances sociales suisses
Votre démarche sur la plateforme ALPS vous permet d’obtenir une attestation d’assujettissement aux assurances sociales suisses (formulaire A1). Ce document peut être présenté aux autorités étrangères pour justifier le bien-fondé de votre assujettissement et votre affiliation auprès d’une caisse de compensation.
Annonce d’une situation de télétravail
Vous avez trois mois pour annoncer sur la plateforme ALPS une situation de télétravail transfrontalier. Exemple, pour un salarié actif au 1er janvier, le délai est fixé au 31 mars. Cette annonce est valable trois années au maximum.
Télétravail en dessous de 25%
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour les collaborateurs effectuant du télétravail en-dessous de 25%. Il appartient en revanche à vos employés de s’annoncer eux-mêmes auprès des organismes de sécurité sociale compétents de leur État de domicile (URSSAF en France) afin que l’assujettissement soit déterminé. Un formulaire A1 leur sera ensuite automatiquement délivré.
Pluriactivité
Si votre salarié exerce une activité lucrative en Suisse et dans un État de l’UE, l’AELE ou le Royaume-Uni, il est soumis à la sécurité sociale d’un pays uniquement. Il est alors nécessaire de déterminer quelle législation s’applique à sa situation. C’est l’administration compétente de l’État de résidence du salarié qui va procéder à l’analyse. Si l’examen de la situation de votre salarié conclut qu’il n’est pas soumis à la sécurité sociale suisse, vous ne devez pas retenir les cotisations suisses sur le salaire de votre employé, mais vous adresser à l’autorité de sécurité sociale étrangère compétente pour le prélèvement des charges sociales, selon le droit applicable par le pays concerné.
Un tableau vous donne un aperçu des principaux cas de figure qui peuvent se présenter. Étant donné le nombre de situations différentes, nous vous recommandons de vous adresser à votre caisse de compensation en cas de questions.
Je suis un salarié, à quoi dois-je être attentif ?
Détachement
Si vous allez travailler pour une courte durée dans un autre pays, vous restez, sous certaines conditions, soumis à la sécurité sociale suisse. Le paiement de votre salaire et de vos cotisations sociales est sous la responsabilité de votre employeur suisse. Ce dernier vous remettra, avant votre départ, une attestation (formulaire A1) confirmant votre assujettissement aux assurances sociales suisses.
Le détachement implique d’être de nationalité suisse, européenne (UE ou AELE), britannique ou ressortissant d'un État conventionné, et d’exercer l’activité professionnelle dans l’UE, l’AELE, le Royaume-Uni, ou dans un État avec lequel la Suisse a un accord de sécurité sociale.
La durée maximale d’un détachement varie d’un État à l’autre en fonction des conventions. En principe, il ne peut pas dépasser cinq à six ans. Dans le cas d’un détachement dans un État de l’UE ou de l’AELE, la caisse de compensation est compétente pour une période de deux ans.
Télétravail transfrontalier
Selon l’accord multilatéral signé entre la Suisse et certains États de l'UE et de l'AELE, vous pouvez effectuer jusqu’à 49.9% de télétravail transfrontalier depuis votre État de résidence, tout en maintenant la compétence de l’État du siège de votre employeur pour les assurances sociales.
Ainsi, les travailleurs frontaliers occupés par un employeur suisse (ou plusieurs employeurs suisses) qui télétravaillent jusqu’à 49.9% depuis l’Allemagne, l’Autriche, la France ou le Liechtenstein peuvent rester assurés en Suisse.
Entre 25% et 49.9%, votre employeur effectue les démarches pour vous fournir une attestation (formulaire A1) confirmant votre assujettissement aux assurances sociales suisses.
Si vous effectuez du télétravail transfrontalier à un taux inférieur à 25%, le télétravail est considéré comme de la pluriactivité (voir ci-dessous). Il vous appartient dès lors de vous annoncer auprès des organismes de sécurité sociale compétents de votre État de domicile (URSSAF en France) afin que l’assujettissement soit déterminé. Un formulaire A1 vous sera ensuite automatiquement délivré.
Pluriactivité
Si vous exercez votre activité lucrative en Suisse et dans l’UE, l’AELE ou le Royaume-Uni, vous êtes soumis à la sécurité sociale d’un pays uniquement. Vous payez vos cotisations dans un seul État et il est alors nécessaire de déterminer quelle législation s’applique à votre situation. C’est l’administration compétente de votre pays de résidence qui va procéder à l’analyse. Si vous habitez en Suisse, remplissez le formulaire d’aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable (DLA) en cas de pluriactivité. Si l’examen de votre situation conclut que vous n’êtes pas soumis à la sécurité sociale suisse, votre employeur ne retient pas les cotisations suisses sur votre salaire, mais retiendra les cotisations du pays de la législation applicable. Il contacte alors l’organisme étranger dans le but de lui verser les cotisations dues.