Salariés d'un employeur non tenu de cotiser

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Si vous travaillez en Suisse pour un employeur non tenu de cotiser, vous bénéficiez de prestations sociales et payez des cotisations AVS/AI/APG. C’est votre responsabilité de vous affilier auprès d’une caisse de compensation.

Suis-je concerné par le statut de salarié d’un employeur non tenu de cotiser ?

Les entreprises étrangères qui ne possèdent pas de siège social en Suisse ne cotisent pas aux assurances sociales suisses. Si vous êtes domicilié à Genève et que vous travaillez pour une entreprise de ce type, vous êtes considéré comme salarié d’un employeur non tenu de cotiser.

Si vous êtes employé par une mission diplomatique, une ambassade ou un consulat d’un autre pays que la Suisse basé à Genève, vous entrez également dans cette catégorie.

Que dois-je faire pour m’affilier ?

Si vous remplissez les critères précités, c’est votre responsabilité de vous annoncer personnellement pour le paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, vous déposez une demande d’affiliation en ligne.

Comment le paiement de mes cotisations est-il organisé ?

Vous êtes tenu de payer des cotisations provisoires tous les trois mois selon les taux en vigueur et le calendrier des versements.  Les montants dus sont fixés d’après le salaire brut indiqué sur votre contrat d’engagement.

Ces cotisations provisoires doivent correspondre aux revenus de votre activité lucrative. En janvier, nous vous envoyons la projection annuelle du montant des acomptes à payer. En cas de modification de votre revenu d’au moins 25%, nous vous recommandons de modifier le montant de vos acomptes courants.

Les cotisations définitives sont fixées ultérieurement selon votre attestation des salaires (ASA). Vous pouvez remplir votre attestation des salaires (ASA) pour l’année écoulée et nous renvoyer la version papier transmise par courrier postal en début d’année. Sur cette base, nous calculons l’écart avec les acomptes déjà versés. Nous vous envoyons le décompte final et vous facturons la différence, le cas échéant.

En tant que salarié d’un employeur non tenu de cotiser, à quoi dois-je être attentif  ? 

Il est important d’être à jour dans le règlement de vos factures. Si nécessaire, nous pouvons accorder des délais ou établir des plans de paiement. Pour les cotisations de l’année en cours, vous pouvez obtenir un délai de paiement. Concernant les cotisations d’années antérieures, il est possible de demander un plan de paiement (quinze mensualités au maximum) ou d’obtenir un délai. Dans tous les cas, le droit fédéral nous impose de vous facturer des intérêts moratoires à un taux de 5% sur le solde à payer.

C’est votre responsabilité de nous annoncer l’arrêt de votre activité (fin de contrat ou de mandat de travail) sans délai. Cette démarche doit être accompagnée du justificatif stipulant la cessation de votre activité.

Toute modification de vos données personnelles doit nous être communiquée (changement d’adresse privée, changement de coordonnées bancaires, etc.) sans délai.

Votre collaboration et une utilisation proactive de ces e-démarches nous permettent :
•    de faciliter un éventuel remboursement en votre faveur ;
•    d’éviter des problèmes avec votre facturation ;
•    d’assurer une gestion efficace de votre dossier.

Conseils

Pour un traitement rapide de vos paiements, il vous est demandé d’utiliser exclusivement les bulletins de versement et les références indiquées sur vos factures.

Si vous n’êtes pas en mesure de renvoyer les justificatifs requis ou de répondre à nos questions dans les temps, vous pouvez prolonger votre délai de réponse et ainsi éviter des frais de rappel.

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