Les personnes sans activité lucrative sont des personnes domiciliées en Suisse qui ne touchent pas (ou très peu) de revenu d’une activité professionnelle et qui sont soumises aux cotisations AVS/AI/APG.
Suis-je concerné par le statut de personne sans activité lucrative ?
Vous pouvez être considéré comme une personne sans activité lucrative si vous correspondez à l’un des profils suivants :
- préretraité ;
- chômeur en fin de droit;
- bénéficiaire de l’aide sociale ;
- bénéficiaire de l’assurance-invalidité ;
- bénéficiaire d’une rente de veuf ou de veuve ;
- conjoint de retraité ;
- assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel (moins de 9 mois durant l’année civile et à moins de 50%) ;
- ex-fonctionnaire international ;
- personne imposée sur la dépense ;
- assuré sans activité lucrative dont le conjoint exerce une activité lucrative à l’étranger.
Cette liste est non exhaustive car d’autres profils peuvent correspondre à la situation d’une personne sans activité lucrative.
Que dois-je faire pour m’affilier en tant que personne sans activité lucrative ?
C’est à chaque personne sans activité lucrative de s’annoncer par e-démarche auprès de la caisse cantonale de compensation de son domicile pour s’affilier. C’est elle qui est compétente pour décider si votre statut équivaut à celui d’une personne sans activité lucrative. La décision est prise sur la base d’une analyse personnalisée car chaque situation est unique.
À quelles assurances sociales dois-je cotiser et durant quelle période ?
En tant que personne sans activité lucrative, vous êtes obligatoirement soumis aux assurances sociales et versez des cotisations AVS/AI/APG.
Si vous êtes marié ou partenaire enregistré et que votre conjoint travaille durablement (au minimum à 50% et au moins 9 mois durant l’année civile), vous n’êtes pas soumis au paiement des cotisations sociales.
La période durant laquelle vous payez des cotisations débute le 1er janvier de l’année de vos 21 ans et se termine à l’âge de référence.
Les cotisations provisoires sont dues tous les trois mois selon les taux en vigueur et sont déterminées en fonction des éléments de revenu et de fortune qui nous ont été communiqués.
Chaque année sans cotisations versées engendre des lacunes sur votre compte AVS et diminue le montant des prestations auxquelles vous avez droit. Si vous remplissez les conditions, il est toutefois possible de rattraper rétroactivement des cotisations manquantes sur cinq ans au maximum.
Comment mes cotisations sont-elles calculées ?
Le montant de vos cotisations dépend de vos revenus sous forme de rente et de votre fortune. Les revenus sous forme de rente sont, par exemple :
- rente AVS ;
- rentes et pensions de tous genres (celles en provenance de l’étranger également) ;
- pension alimentaire obtenue par la personne divorcée (à l’exception de celle pour les enfants) ;
- rente pour enfant sans droit personnel (rente LPP pour enfant, par exemple) ;
- indemnités journalières des assurances maladie et accidents ;
- prestations versées régulièrement par des tiers ;
- revenu de l’activité lucrative du conjoint qui exerce son activité à l’étranger.
La fortune correspond aux biens détenus en Suisse et à l’étranger sous déduction des dettes. Attention, la déduction sociale sur la fortune et l’abattement fiscal sur les biens immobiliers accordés par le droit cantonal ne sont pas déductibles. Par contre, la valeur des biens immobiliers est déterminée selon les facteurs de répartition fixés par la Conférence suisse des impôts.
Pour les personnes mariées ou les partenaires enregistrés, les cotisations dues par chacun des conjoints non-actifs se calculent sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente par le couple.
Vous pouvez obtenir une projection du montant de vos cotisations à payer au moyen de notre calculateur en ligne.
Conseil
Si vous êtes parent et afin de bénéficier des allocations familiales en tant que non actif, vous devez préalablement être affilié à ce titre.