Les allocations pour perte de gain en cas de service (APG) visent à compenser une perte de revenu pour ceux qui servent dans l’armée suisse, la protection civile, le service civil et la Croix-Rouge. Elles sont aussi destinées à ceux qui participent aux cours pour cadres de Jeunesse+Sport ou pour moniteurs de jeunes tireurs.
À quel montant ai-je droit ?
Dans tous les cas, vous bénéficiez d’une allocation minimale de 69 francs, que vous exerciez ou non une activité lucrative.
Pour les recrues (ou jours de recrutement), l’allocation s’élève dans tous les cas à 69 francs par jour. Durant vos cours de répétition, si vous exercez une activité lucrative, le montant de votre allocation correspond à 80% de votre revenu moyen et s’élève au minimum à 69 francs par jour et au maximum à 220 francs par jour.
Concernant les militaires en service long, l’allocation s’élève à 69 francs par jour durant l’instruction de base. Si vous exercez une activité lucrative, votre allocation correspond à 80% de votre revenu moyen obtenu avant le service.
Durant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (école de sous-officiers, école d'officiers, paiement de galons, par exemple), l’allocation s’élève à 124 francs pour les non-actifs. Si vous exercez une activité lucrative, votre allocation est comprise entre 124 francs et 275 francs par jour et correspond à 80% de votre revenu moyen.
Si vous êtes un cadre en service long, vous êtes indemnisé sur d’autres bases. Durant l’instruction générale de base, vous recevez les mêmes allocations que les recrues. Pour les jours de service restant, ces allocations s’élèvent à 102 francs au moins.
A noter que si vous êtes salarié, l’allocation est versée à votre employeur s’il vous rémunère durant le service et pour autant qu’elle ne dépasse pas le montant de votre salaire.
Si vous êtes au chômage ou en réduction de l’horaire de travail, votre situation est assimilée à celle d’un salarié. Le montant de votre allocation est calculée d’après le revenu que vous perceviez avant votre période de chômage.
Ai-je droit à une allocation entre deux périodes de service ?
Durant l’interruption du service, il est possible de bénéficier d’une allocation si vous avez travaillé avant votre service et que vous n’êtes plus sous contrat. Celle-ci est versée pour les jours durant lesquels vous n’exercez pas d’activité lucrative entre vos deux services.
Existe-t-il des allocations complémentaires ?
Dans le cas où vous assumez les frais d’une exploitation et que la majeure partie de votre revenu provient d’une activité indépendante, vous bénéficiez d’un supplément appelé allocation d’exploitation qui s’élève à 75 francs par jour.
Pour les parents, une allocation de 22 francs par enfant (jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 en cas de formation) est versée. Celle-ci s’ajoute à l’allocation de base et est plafonnée selon votre revenu et le nombre d’enfants.
Une allocation pour frais de garde peut être perçue si vous vivez en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans et êtes en service au moins deux jours consécutifs. Les coûts effectifs sont remboursés à partir de 20 francs mais au maximum jusqu’à concurrence de 75 francs.
Qui me délivre le formulaire APG ?
Le formulaire de demande APG n’est pas disponible en ligne mais uniquement auprès des instances suivantes qui doivent attester vos jours et types de services :
- Pour le service militaire : le fourrier ou la personne en charge de la comptabilité
- Si vous êtes civiliste ou que vous servez dans la protection civile : l’organe régional du service civil ou le comptable de la protection civile
- Pour les cours de cadres Jeunesse+Sport et de moniteurs pour jeunes tireurs : l’organisateur du cours en question.
À noter que votre droit aux APG prend fin cinq ans au terme de votre service.
Que faire si mon formulaire de demande APG a été égaré ?
Vous pouvez obtenir une copie de votre demande auprès de la caisse compétente pour le traitement de votre dossier. Celle-ci peut établir un duplicata uniquement sur présentation du livret de service, d’une attestation des jours de service effectués délivrée par le service civil et du certificat de fréquentation de cours pour cadres Jeunesse+Sport.
Où dois-je déposer ma demande d’APG ?
Tout dépend de votre situation :
- En études ou en apprentissage, cela dépend de votre âge. En-dessous de 21 ans, c’est la caisse de compensation du canton de votre domicile qui examine votre demande. A partir de 21 ans, c’est la caisse cantonale de votre lieu d’études qui est compétente. Si vous avez travaillé au moins quatre semaines dans les douze mois précédant votre entrée en service, vous déposez votre demande auprès de votre dernier employeur.
- Sans activité lucrative : c’est la caisse du canton de votre domicile qui va étudier votre demande.
- Salarié : c’est le dernier employeur qui se charge de compléter le formulaire et de l’envoyer à sa caisse de compensation. Si vous avez plusieurs employeurs, vous choisissez l’un d’entre eux pour remplir votre formulaire. Vous demandez des attestations de salaires aux autres employeurs. Celles-ci seront remises en même temps que le formulaire original, à la caisse de compensation de l'employeur choisi ;
- Indépendant : vous adressez votre demande à la caisse qui enregistre actuellement vos cotisations AVS/AI/APG.
- Au chômage : c’est le dernier employeur qui a versé les cotisations qui complète le formulaire et l’envoie à sa caisse de compensation.
Nous vous rendons attentif au fait que vous êtes tenu de remettre votre formulaire APG original (pas de photocopies) à votre caisse compétente.
Conseil
En cas de pluriactivité, vos formulaires d’allocation pour perte de gain en cas de service, accompagnés des feuilles complémentaires, doivent être déposés auprès d’une seule caisse de compensation.