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État au 21 septembre 2020

 

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus dans certains cas particuliers.

A partir du 17 septembre, une nouvelle demande d’allocation perte de gain peut être déposée, en cas d’interruption de l’activité professionnelle, dans les situations suivantes :

  • Entreprise fermée en raison des mesures fédérales ou cantonales
  • Manifestation annulée à cause de l’interdiction en vigueur ou la non-approbation de l'événement par le canton
  • La garde des enfants de moins de 12 ans n’est plus assurée
  • La garde de jeunes en situation de handicap n’est plus assurée
  • Quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité

Les demandes d’allocation peuvent être adressée à l’OCAS, de préférence par courriel à l’adresse suivante : apgcovid19(at)ocas.ch.

Le Parlement débat actuellement, dans le cadre de la loi Covid-19, d’autres prestations APG à accorder en cas de réduction significative d’activité ainsi que des aides à accorder aux branches particulièrement touchées. En fonction des décisions du Parlement à la fin de la session d'automne (25 septembre 2020), les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Fermeture d’entreprise et annulation de manifestation

En tant qu’indépendant, vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain dans les deux cas suivants :

  • Vous avez dû interrompre votre activité suite à une décision de fermeture des autorités fédérales ou cantonales. Le droit à l’allocation existe pour toute la durée de fermeture.
  • Vous n’avez pas pu réaliser la manifestation prévue en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale, ou que celle-ci n’a pas été autorisée. Le droit à l’allocation couvre tous les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Le montant de l’allocation correspond au 80% du revenu annuel converti en gain journalier. L'allocation journalière s'élève au maximum à 196 francs par jour. L’allocation est calculée sur la base de la décision de cotisation la plus récente pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Par exemple, si votre revenu était de 45'000 francs en 2019, l’allocation est donc de 100 francs par jour (45'000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Allocation pour garde d'enfants

Vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain si vous avez dû arrêter votre activité pour garder votre enfant (jusqu’à 12 ans). Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture ou le fonctionnement restreint des écoles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne qui doit se mettre en quarantaine.

L’allocation est versée à partir du 4e jour qui suit l’interruption de l’activité et jusqu’à ce qu’une solution de garde ait été trouvée, la quarantaine levée ou la structure d’accueil rouverte. En revanche, elle n’est pas versée pendant la période de vacances scolaires et n’est pas cumulable avec d’autres allocations pour indépendants. Si le travail peut être effectué à domicile, il n’y a généralement pas de droit à l’allocation.

Les parents d’adolescents en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI continuent de bénéficier de l’allocation jusqu’à que leur enfant atteigne l’âge de 18 ans révolus (20 ans s’il fréquente une école spéciale ou un institution fermée).

Quarantaine ordonnée par un médecin

En tant qu’indépendant, vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain si vous avez été mis en quarantaine et que vous avez dû cesser votre activité. La mise en quarantaine doit avoir été ordonnée par un médecin ou les autorités. L’allocation est versée à partir du 1er jour qui suit l’interruption de l’activité, pour une durée maximale de 10 jours. Vous n’avez pas le droit à cette allocation si vous êtes apte au travail et que pouvez exécuter votre activité en télétravail.

Les personnes qui se rendent à partir du 6 juillet dans une région à risque et qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour en Suisse n'auront pas droit à l'allocation.

Autres mesures de soutien

D'autres mesures de soutien, non délivrées par l'OCAS, ont été mises en place par les autorités cantonales et fédérales en faveur des entreprises et des indépendants :

La direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) a mis en place une hotline, exclusivement dédiée aux indépendants et aux entreprises : 022 388 34 34, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Paiement des cotisations

Dans le contexte actuel de pandémie et des conséquences économiques générées par cette situation, l'Office cantonal des assurances sociales s'inscrit dans une démarche d'ouverture et de souplesse envers les employeurs et indépendants affiliés chez lui.

Si vous rencontrez des difficultés pour régler vos cotisations, nous vous invitons à utiliser les e-démarches en ligne. Ces formulaires vous permettront de modifier vos acomptes de cotisations ou de demander un plan de paiement pour les arriérés des cotisations.

Vous trouverez sur ce memento des informations concernant le paiement des cotisations en lien avec le chômage partiel et/ou technique. D'autres informations en lien avec ce sujet sont également disponibles sur le site internet de la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI).

Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner dans cette situation exceptionnelle. Vos demandes seront traitées aussi vite que possible et nous vous remercions par avance de votre patience.

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