Modification du droit fédéral en matière de poursuites et faillites dès 2025
À compter du 1er janvier 2025, les créances de droit public seront poursuivies par voie de faillite, et non plus par voie de saisie. Cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites concernera uniquement les personnes et entreprises inscrites au registre du commerce (RC), y compris les indépendants, les associations et les fondations.
Ce changement législatif affectera la manière dont seront traitées les poursuites pour dettes de droit public dans toute la Suisse, qu'il s'agisse de TVA, d'amendes et de contraventions, de créances fiscales, de cotisations sociales ou de primes d'assurance obligatoire. En cas de non-paiement, ces créances ne seront plus poursuivies par voie de saisie mais par voie de faillite.
Pour les entités n'étant pas inscrites au RC, leur situation demeura inchangée et elles resteront soumises à la poursuite par voie de saisie, quel que soit le type de créances.
En cas de difficultés financières pour le règlement de vos cotisations aux assurances sociales, il est possible de demander un plan de paiement :
Plus d’informations :
Communiqué de presse - République et canton de Genève
Mémento - Lutte contre l'usage abusif de la faillite
