En tant que personne de condition indépendante, vous pouvez effectuer des demandes, nous transmettre des documents ou nous signaler des changements liés à votre situation privée ou professionnelle via les e-démarches présentées sur cette page.
Demandes concernant les factures de cotisations
Je n'arrive pas à régler ma facture dans le temps imparti.
Vous pouvez nous demander un délai de paiement en utilisant la e-démarche ci-dessous. Nous vous rendons attentif que l'octroi d'un délai de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-là continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.
Je souhaite payer une facture de cotisations arriérées en plusieurs fois.
Si vous n'arrivez pas à payer en une seule fois une facture concernant des cotisations arriérées, vous pouvez nous demander un plan de paiement. Cette facilité de paiement ne concerne toutefois pas les factures trimestrielles de l’année courante, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un arrangement de paiement. Nous vous rendons attentif que l'octroi d'un arrangement de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-là continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.
J'ai perdu ma facture et souhaite recevoir un duplicata (copie).
Vous pouvez nous demander un duplicata de facture au moyen de la e-démarche ci-dessous. Nous attirons votre attention sur le fait que le délai de paiement mentionné sur le duplicata de facture doit être respecté.
Je souhaite modifier la base de calcul de mes acomptes trimestriels.
S’il s’avère que votre bénéfice (chiffre d'affaires moins vos charges) évolue sensiblement en cours d'année civile (+/- 25%), pensez à nous le signaler afin que vos acomptes provisoires soient calculés au plus près de votre activité lucrative.
Je souhaite solliciter la radiation d’une poursuite.
Vous pouvez demander la radiation d’une poursuite après avoir réglé intégralement votre dette auprès de l'Office cantonal des poursuites. Pour ce faire, un extrait du registre des poursuites doit impérativement nous être transmis.
Changements de situation privée ou professionnelle
J'ai déménagé mon domicile privé / j'ai changé d'adresse professionnelle.
Il est important de maintenir vos coordonnées personnelles et professionnelles à jour, afin que toute notre correspondance puisse vous être correctement acheminée. De plus, un changement de domicile privé ou professionnel peut avoir des impacts en matière d’assurances sociales. Il faut donc sans faute nous communiquer tout changement d’adresse.
J'ai mis un terme à mon activité indépendante.
Si vous avez cessé d’exercer votre activité lucrative indépendante, il est indispensable de nous le faire savoir pour que nous puissions clore votre dossier auprès de notre caisse.
J'ai changé de compte bancaire.
Il est important de nous communiquer des coordonnées bancaires à jour, dans le cas de remboursement de cotisations en votre faveur.
Demandes d'attestations
J'ai besoin d'une attestation d'affiliation.
Vous pouvez obtenir une attestation justifiant de votre statut indépendant en utilisant la e-démarche ci-dessous. Cette attestation peut notamment être requise dans le cadre de l’obtention d’un mandat/contrat.
J’ai besoin d’une attestation de soumission.
Vous pouvez obtenir une attestation justifiant de votre statut indépendant et confirmant que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations AVS en utilisant la e-démarche ci-dessous. Ce document ne pourra être délivré que si et seulement si toutes les cotisations personnelles et/ou paritaires sont honorées. Cette attestation peut notamment être requise dans le cadre de la mise au concours de mandats de construction.
J'ai besoin d'une attestation pour les impôts.
Vous pouvez demander une attestation des cotisations qui ont été versées au cours de l'année fiscale écoulée auprès de notre caisse de compensation AVS pour ce qui a trait à votre statut indépendant.
J'ai besoin d'un extrait de mon Compte Individuel (CI).
Vous pouvez obtenir un relevé de l'ensemble des écritures enregistrées sur votre compte de cotisations AVS individuel (CI) pour une période donnée en utilisant la e-démarche ci-dessous. Ce relevé inclura tous les revenus, les périodes de cotisations et les bonifications pour tâches d’assistance inscrites sur votre compte individuel, tout statut confondu (indépendant, salarié, non actif, ...)
Transmission de documents
Je souhaite vous faire parvenir mes comptes annuels.
Vous avez la possibilité de nous transmettre votre bilan ainsi que votre compte de pertes et profits. Ces documents comptables permettront d’ajuster vos cotisations provisoires au plus près de la réalité économique de votre activité lucrative.
J'ai besoin d'un délai pour remettre les documents demandés.
Vous pouvez nous demander un délai supplémentaire pour nous faire parvenir les documents que nous vous avons demandés en utilisant la e-démarche ci-dessous.
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