La collaboration entre les médecins et l'assurance-invalidité représente un facteur important du succès de l'insertion professionnelle des assurés. Il va de soi que le temps passé à renseigner l'AI est facturable par les médecins. Ces prestations sont reconnues par le Tarmed.
Quelles sont les informations à faire figurer sur ma facture ?
Pour que votre facture soit correctement attribuée, nous vous remercions d'y faire figurer les informations suivantes :
- coordonnées de votre patient;
- numéro AVS de votre patient (débutant par 756);
- numéro de décision AI (débutant par 325).
Quel numéro indiquer lorsqu'il n'y a pas de décision en lien avec le rapport médical demandé ?
Le numéro à indiquer est le "325280".
Comment facturer les rapports médicaux pour l'AI ?
Vous pouvez facturer le temps le temps passé à remplir un rapport médical sur la base de la version applicable du Tarmed.
Vous mettez 30 minutes à remplir le formulaire :
1 x 00.2230 (10 premières minutes)
2 x 00.2240 (chaque dizaine de minutes suivante)
Vous joignez les copies de rapports d'hôpitaux et de médecins spécialistes :
1 x 00.2260 (jusqu'à 10 feuilles)
1 x 00.2265 (lorsqu'il y a plus de 10 feuilles)
Vous devez spécialement inviter le patient pour pouvoir remplir le formulaire. La consultation dure 20 minutes :
1 x 00.0010 (5 premières minutes)
2 x 00.0020 (chaque bloc de 5 minutes suivant)
1 x 00.0030 (5 dernières minutes)
Vous devez appeler le patient pour pouvoir remplir le formulaire. La conversation dure 30 minutes :
1 x 00.0110 (5 premières minutes)
4 x 00.0120 (chaque bloc de 5 minutes suivant)
Comment facturer les réponses à des questions posées par courrier ?
Les rapports de moins de 11 lignes sont pris en compte dans les prestations de base du Tarmed et ne peuvent pas être facturés.
1 x 00.2295 (chaque bloc de 35 lignes supplémentaire)
Comment facturer les renseignements sur la demande d'allocation pour impotent AVS ?
1 x 00.2205 (pour les questions 7.1 – 7.7)
Si vous ajoutez des informations supplémentaires sous 7.8 (remarques), vous facturez le temps effectivement passé :
1 x 00.2230 (10 premières minutes)
1 x 00.2240 (chaque dizaine de minutes suivante)
Comment facturer les réponses à des questions de l'AI (spécialiste ou médecin du SMR) ou d'un expert posées par téléphone en l'absence de mon patient ?
Exemples :
La conversation dure 15 minutes :
3 x 00.0140 (par bloc de 5 minutes)
Vous êtes psychiatre :
1 x 02.0060 (par bloc de 5 minutes)
Comment facturer la participation à une discussion ?
Les tables rondes avec les intervenants sont souvent utiles pour planifier les étapes suivantes. Les entretiens demandés par l'AI qui se tiennent à l'OCAS, sur le lieu de travail ou de formation de l'assuré, peuvent être facturés comme suit :
CHF 50 par quart d'heure passé à l'entretien, à attendre et dans les trajets aller et retour entre le cabinet et le lieu de l'entretien.
La base de la facturation est définie dans la circulaire AI n° 350 du 20/06/2016 (code tarifaire 914, position tarifaire 299.01).
Détails issus de Tarmed
* Les médecins mandatés par un hôpital (tarif H+) peuvent facturer une valeur de point tarifaire de CHF 1.