E-démarches

Demande de délai de paiement

L'octroi d'un délai de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-ci continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.

Titre
Délai maximum 30 jours

*champs obligatoires

ePS_C0007 v1.0 2020

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