Marche à suivre
1. Cliquez sur le lien du formulaire ci-dessous
2. Complétez et enregistrez le formulaire au format PDF
Après avoir complété le document Word, choisissez "Enregistrer sous", puis sélectionnez "PDF".
3. Transmettez le formulaire au moyen de l'e-démarche ci-dessous
La signature sous forme électronique suffit mais vous pouvez aussi imprimer, signer et scanner le formulaire pour nous le retourner via l’e-démarche ou par courrier.
E-démarche
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