Sécurité sociale des frontaliers en télétravail : nouvel accord dès le 1er juillet 2023
Un accord multilatéral a été signé par la Suisse et par certains États de l'UE et de l'AELE. Il déroge aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l’intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs.
Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un État pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier (au maximum 49.9% du temps de travail) depuis leur État de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’État du siège de l’employeur pour les assurances sociales. Cette dérogation ne peut concerner que les situations concernant deux États qui sont signataires de l’accord.
Au 30 juin 2023, outre la Suisse, les États suivants ont signé l’accord (ou annoncé leur intention de le signer) : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Suède. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure.
Télétravail depuis l'Allemagne, l'Autriche, la France ou le Liechtenstein
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs frontaliers occupés par un employeur suisse (ou plusieurs employeurs suisses) qui télétravaillent jusqu’à 50% (au maximum 49.9% du temps de travail) depuis l’Allemagne, l’Autriche, la France ou le Liechtenstein peuvent rester assurés en Suisse. Inversement, les frontaliers résidant et télétravaillant moins de 50% en Suisse pour un employeur (ou plusieurs employeurs) dont le siège est en Allemagne, en Autriche, en France ou au Liechtenstein, peuvent rester soumis aux assurances sociales du siège de l’employeur.
Télétravail exercé dans un État qui n'a pas signé l'accord multilatéral (Italie)
En cas de télétravail exercé sur le territoire d’un État qui n’a pas signé l’accord multilatéral dérogatoire, ou pour un employeur ayant un siège dans un État qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures ordinaires applicables avant la pandémie sont à nouveau applicables à partir du 1er juillet 2023 pour la demande d’attestation A1 (l’assujettissement est déterminé par l’institution compétente de l’État de résidence) : le télétravail transfrontalier jusqu'à 25% (au maximum 24.9%) est possible sans impact sur les assurances sociales.
Les États non-signataires pourraient ratifier l'accord multilatéral ultérieurement. Si tel est le cas, une nouvelle communication vous en informera.
Détachement en cas de télétravail temporaire à plein temps dans un État de l'UE, de l'AELE ou en Grande-Bretagne
Les États appliquant les règles européennes de coordination se sont mis d'accord pour interpréter les dispositions relatives au détachement. Le détachement est ainsi également possible en cas de télétravail temporaire et ponctuel à plein temps (100% du temps de travail). Dès lors, un employeur suisse peut détacher un salarié pour télétravailler dans un État de l’UE, de l’AELE ou en Grande-Bretagne, pour autant que le télétravail ait été convenu entre l'employé et l'employeur. Le télétravail transfrontalier temporaire peut être motivé par des raisons professionnelles ou privées.
Si les conditions du détachement sont remplies et que le télétravail transfrontalier ne dépasse pas la durée maximale de 24 mois, un détachement est notamment possible dans les situations suivantes :
- prise en charge de proches à l'étranger ;
- raisons médicales ;
- fermeture des bureaux pour rénovation ;
- télétravail depuis une destination de vacances.
Cette communication ne concerne que les assurances sociales, pas le droit en matière de fiscalité.
