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État au 29 septembre 2020

 

Le Parlement fédéral a décidé le 23 septembre d’étendre son soutien aux indépendants, employeurs et entreprises en difficulté. Des prestations APG leur seront accordées, à certaines conditions, en cas de réduction significative d’activité. Les conditions d'obtention doivent encore être précisées par une Ordonnance du Conseil fédéral. Ces nouvelles prestations seront introduites avec un effet rétroactif au 17 septembre.

Le détail de ces prestations ainsi que les formulaires de demande APG seront publiés à la fin du mois d'octobre sur notre site web. Nous vous remercions de patienter jusqu'à cette date et vous prions de ne pas nous adresser de demande tant que ces documents ne sont pas disponibles.